CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES LES “CGV”)

ARTICLE 1 – PRESTATION DE FORMATION EN E-LEARNING

L’Institut de YogaThérapie (ci-après “l’IDYT”) organise une formation de yogathérapie visant l’utilisation spécifique des outils du yoga appliqués au domaine de la santé et à des fins thérapeuthiques, aussi bien pour la prévention que pour la prise en charge de patients souffrant de troubles (ci-après la “Formation”). 

L’IDYT organise également un réseau post-formation (ci-après le “Réseau Post-Formation”), ouvert à toute personne ayant suivi la totalité des deux années de la Formation et ayant acquitté le droit d’adhésion. 

Le choix et l’achat d’un service de formation sont placés sous l’unique responsabilité de l’acheteur de la Formation (ci-après le “Bénéficiaire”). 

ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA FORMATION 

La Formation est effectuée entièrement en e-learning, totalisant deux cent quatre-vingt-quatre (284) heures de formation en ligne et deux cent soixante-dix (270) heures de travail personnel ainsi que quarante (40) heures de travail en ateliers pratiques, par groupes de cinq (5) étudiants. La Formation demande ainsi un travail théorique et pratique de cinq cent quatre-vingt-quatorze (594) heures. 

Les cours en ligne sont délivrés chaque mois, soit un total de vingt (20) leçons sur deux (2) ans, assortis de vingt (20) conférences en lignes sous forme de webinaires. 

Un mémoire doit être rédigé par le Bénéficiaire sur un cas clinique et une vidéo de consultation devra être produite par chaque groupe d’étudiant. 

ARTICLE 3 – ÉVALUATION DU BÉNÉFICIAIRE

L’évaluation du Bénéficiaire est effectuée au travers de la mise en oeuvre d’une procédure d’évaluation permettant de déterminer si le Bénéficiaire a acquis les connaissances et/ou les gestes professionnels dont la maîtrise constitue l’objectif initial de la Formation. 

Les procédures d’évaluation peuvent se concrétiser par l’analyse du temps passé par le Bénéficiaire à visionner tous les diaporamas, à étudier les leçons et à pratiquer tous les exercices. Il faut également que le Bénéficiaire valide les examens, présentés sous forme de quizz au terme de chaque année et qui se déroulent entre le 15 et le 30 juin de chaque année. Leur réussite est impérative pour la validation de la Formation. 

La participation du Bénéficiaire aux ateliers pratiques en groupe, la production de la vidéo ainsi que la soutenance du mémoire seront tous pris en compte dans l’évaluation du Bénéficiaire. 

Toutes les évaluations ci-dessus mentionnées seront menées par des professionnels du secteur et/ou par l’équipe pédagogique de l’IDYT. 

Un diplôme sanctionne la fin de la formation, à l’issue de la soutenance du mémoire de fin d’étude et sous réserve de la réussite du Bénéficiaire aux examens et aux évaluations de connaissances tenus au cours de la Formation. 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE LA PRESTATION

4.1. La Formation est indivisible et comprend la totalité des éléments mentionnés à l’Article 2 des CGV. Elle est nominale et est adressée uniquement au Bénéficiaire pour son usage personnel. Le Bénéficiaire est expressément nommé, reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées. Seule la signature d’une convention de formation avec l’IDYT permet la mise à disposition effective de la Formation pour le Bénéficiaire. 

4.2. L’IDYT se réserve expressément, et sans indemnisation, le droit de modifier, de mettre à jour et/ou de supprimer sans préavis et à tout moment tout ou partie de la Formation et, le cas échéant, sa présentation et/ou un (des) support(s) de la Formation lorsque l’IDYT estime cela nécessaire pour la cohérence de la Formation et/ou lorsque des éléments ne répondraient plus aux objectifs pédagogiques de l’IDYT. 

4.3. L’IDYT s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la plateforme de la Formation et/ou du Réseau Post-Formation sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre heures (24h) sur vingt-quatre (24) pendant la durée des droits d’accès, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet, de l’hébergeur de la plateforme et/ou tout cas de force majeure.

4.4. En cas de dysfonctionnement technique de la plateforme de Formation et/ou du Réseau Post-Formation, le Bénéficiaire s’engage à en informer l’IDYT dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la connaissance de ce dysfonctionnement et l’IDYT fera ses meilleurs efforts corriger ce dysfonctionnement. Cette clause ne s’applique cependant pas si le dysfonctionnement ou l’anomalie a pour origine des produits et/ou des programmes non fournis par l’IDYT et/ou une(des) mauvaise(s) manipulation(s) du fait du Bénéficiaire et/ou une(des) manipulation(s) non conforme(s) aux instructions de fonctionnement communiquées par l’IDYT. 

4.5. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par l’IDYT liée à une intervention de maintenance corrective ou évolutive de la plateforme, l’IDYT s’efforce de limiter le temps d’interruption et d’avertir le Bénéficiaire.

4.6. L’IDYT ne pourra être tenue responsable pour un dysfonctionnement de la plateforme n’étant pas de son fait et/ou ne pouvant être contrôlé par l’IDYT, notamment mais non exclusivement, en cas de dysfonctionnement du réseau internet, de dysfonctionnement du fait l’hébergeur de la plateforme, de mauvaises manipulations du fait du Bénéficiaire, ou encore en cas de force majeure.  

4.7. Dans tous les cas, l’IDYT prolongera l’accès à la Formation et/ou au Réseau Post-Formation pour une période correspondant à la durée de l’indisponibilité. Le Bénéficiaire s’engage ainsi à ne pas demander d’indemnités ni de dommages et intérêts à l’IDYT en cas de dysfonctionnement de la plateforme, de quelque nature que ce soit. 

ARTICLE 5 – MODALITÉS D’INSCRIPTION ET MISE À DISPOSITION DES PRESTATIONS E-LEARNING 

5.1. Toute demande d’inscription doit être constitué d’un dossier d’inscription, disponible sur le site de l’IDYT et rempli par le Bénéficiaire, de ses diplômes et/ou certifications professionnelles et d’un compte-rendu détaillé de sa motivation pour suivre la Formation. Dans le cadre de sa procédure de contrôle et d’acceptation des demandes d’inscriptions, l’IDYT se réserve le droit de demander des pièces supplémentaires. En cas de non fourniture des pièces, l’IDYT se réserve le droit d’annuler la demande d’inscription.

5.2. Les dossiers sont tous examinés de manière impartiale par l’IDYT. Ils sont évalués au vu de la cohérence de la Formation avec le projet professionnel du Bénéficiaire ainsi que la vérification des pré-requis obligatoires pour pouvoir bénéficier de la Formation (i.e. être un professionnel de santé avec deux ans minimum de pratique de yoga et/ou un professeur de yoga certifié). L’IDYT se réserve le droit de refuser sans avoir à fournir de justificatifs des dossiers qu’elle estime non conformes à l’objectif  et à la philosophie globale de la Formation et/ou de l’IDYT. 

5.3. A la réception du dossier complet d’inscription et sous réserve de sa validation par l’IDYT, le Bénéficiaire reçoit un email l’informant de la validation de son dossier. Le Bénéficiaire s’engage alors à signer la convention de formation avec l’IDYT et à régler le prix de la Formation, selon les modalités prévues dans la convention. En cas de désistement du Bénéficiaire, celui-ci s’engage à en informer l’IDYT le plus rapidement possible. 

5.4. Le Bénéficiaire reçoit alors un identifiant et un mot de passe, livrés par voie électronique, lui permettant d’avoir accès à la plateforme en ligne de la Formation. Ces codes d’accès sont strictement personnels et confidentiels et sont valides pour la durée de la Formation. En cas de non-paiement d’une échéance, les accès à la plateforme sont suspendus et seront réactivés au jour de la régularisation du paiement. 

5.5. Ces codes d’accès sont des informations strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Bénéficiaire. A ce titre, ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus, ni partagés à quelque titre que ce soit et sur n’importe quel support. Le Bénéficiaire se porte garant auprès de l’IDYT de l’exécution de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès par lui-même ou par tout tiers. Le Bénéficiaire informera sans délai l’IDYT de la perte ou du vol des codes d’accès. En cas de violation constatée de la présente clause, l’IDYT se réserve le droit de suspendre l’accès à la Formation sans préavis ni information préalable et sans remboursement et/ou indemnité possible. 

ARTICLE 6 – PRIX DE LA FORMATION 

6.1. Le prix de la Formation est due dans sa totalité. 

6.2. Le tarif définitif et les modalités de règlement, ainsi que les possibilités de financement de la Formation par des organismes tiers feront l’objet d’une convention de Formation signée par le Bénéficiaire et l’IDYT et/ou un éventuel organisme tiers. 

6.3. Un chèque de caution est obligatoire pour toute inscription et sera retournée au Bénéficiaire dès réception de la totalité du paiement. En cas de non-réalisation totale ou partielle de la Formation par le Bénéficiaire, l’IDYT pourra encaisser ce chèque à titre de dédommagement ou de dédit et l’accès à la plateforme de Formation sera suspendu. 

6.4. Les paiements effectués par le Bénéficiaire et/ou un éventuel organisme tiers pour le bénéfice du Bénéficiaire ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par l’IDYT des sommes dues. 

6.5. Le prix de la Formation n’inclut pas le coût de la connexion à internet qui reste à la charge du Bénéficiaire. 

6.6. Tout manquement de paiement d’une échéance, dont le calendrier de règlement a été exposé dans la convention de formation signée préalablement entre l’IDYT, le Bénéficiaire et/ou un éventuel organisme tiers, entraînera la suspension de l’accès à la plateforme de Formation jusqu’à la régularisation des paiements. 

6.7. Tous les prix affichés sont nets de taxes, la TVA étant non applicable au titre de l’article 293 B du Code général des impôts.

6.8. Le prix payé pour la Formation ne comprend pas l’adhésion au Réseau Post-Formation tel que décrit à l’Article 7 ci-dessous, ni la participation aux événements organisés par l’IDYT en dehors de la Formation, que ledit événement soit complémentaire ou non à la Formation. 

ARTICLE 7 – RÉSEAU POST-FORMATION 

7.1. Le réseau de l’IDYT Post-Formation est un réseau permettant d’assurer une formation continue des anciens étudiants de l’IDYT à la suite de la Formation. Le réseau Post-Formation tend à former  et à informer de toutes les nouveautés et des nouvelles études afin d’assurer une mise à jour constante des techniques de la yogathérapie ainsi que de permettre un échange des expériences de la communauté des étudiants et des yogathérapeutes dans le domaine du yoga et de ses applications à la santé. 

7.2. Le Réseau Post-Formation est accessible à toute personne ayant effectivement terminé la totalité des deux années de Formation, que celle-ci ait validé ou non la Formation, et ayant acquitté le droit d’adhésion. Tout étudiant en cours de Formation ne pourra pas adhérer au Réseau Post-Formation. 

7.3. L’adhésion au Réseau Post-Formation permet au Bénéficiaire de maintenir un droit d’accès au contenu de la Formation qu’il a suivi dans son entièreté ainsi que d’avoir accès aux mises à jour de la Formation qui pourraient être mises en place au sein des années de formation suivantes. 

7.4. L’adhésion au Réseau Post-Formation permet également au Bénéficiaire de recevoir mensuellement le bulletin d’information “Le Journal de la YogaThérapie”, de pouvoir assister aux web conférences organisées pour les formations en cours et de bénéficier d’un tarif préférentiel pour participer à la journée de formation continue organisée une fois par an. 

7.5. L’adhésion au Réseau Post-Formation permet aux yogathérapeutes de figurer dans l’annuaire des yogathérapeutes présent sur le site internet de l’IDYT, sous réserve d’avoir effectivement validé la Formation et d’avoir acquitté le droit d’adhésion. La validité des informations de contact du yogathérapeute contenues dans l’annuaire relève de la responsabilité exclusive du yogathérapeute concerné. 

7.6. L’adhésion est valable une (1) année et doit être renouvelée annuellement. En l’absence d’une adhésion au Réseau Post-Formation ou en cas de non-renouvellement de l’adhésion en cours et/ou en cas de non-paiement du droit d’adhésion, le Bénéficiaire perd tout accès au contenu de la Formation dans sa totalité ainsi que tout bénéfice des éléments mentionnés dans le présent Article. 

7.7. Les codes d’accès au Réseau Post-Formation sont soumis aux mêmes conditions que celles applicables aux codes d’accès à la Formation, tels que décrites aux Articles 5.4. et 5.5. Ils doivent être utilisés selon les mêmes règles d’utilisation et le Bénéficiaire s’engage à respecter ces règles. Toute violation de ces dispositions entraînera la suspension immédiate de l’accès au Réseau Post-Formation, sans indemnité ni remboursement possible. 

7.8. L’IDYT se réserve le droit exclusif de modifier unilatéralement tout ou partie du contenu du Réseau Post-Formation, ainsi que ses conditions d’accès et son prix d’adhésion, sans préavis et à tout moment. 

7.9. Toute violation des présentes CGV entraînera une suspension immédiate de l’accès au Réseau Post-Formation, sans indemnisation ni remboursement possible.

ARTICLE 8 – ASSURANCE 

8.1. Afin d’accéder à la Formation et/ou au Réseau Post-Formation, le Bénéficiaire s’engage à toujours bénéficier d’une assurance professionnelle et/ou civile valide et couvrant la totalité de la durée de la Formation et/ou de son adhésion au Réseau Post-Formation. Le Bénéficiaire s’engage à envoyer à l’IDYT une attestation d’assurance valide à la première demande de celle-ci, pour quelque raison que ce soit. 

8.2. Le Bénéficiaire s’engage à s’assurer que les termes “yogathérapie” et “yogathérapeute” soient indiqués dans le contrat d’assurance afin de garantir la couverture de ses activités dans le cadre de la Formation et/ou de sa participation au Réseau Post-Formation et/ou de sa participation à des événements organisés par l’IDYT en dehors de la Formation. 

8.3. Une absence d’assurance ou une assurance expirée est une cause de suspension de l’accès à la Formation et/ou au Réseau Post-Formation du Bénéficiaire, sans indemnisation ni remboursement possible. L’accès du Bénéficiaire à la Formation et/ou au Réseau Post-Formation sera rétabli au jour de la réception par l’IDYT d’une attestation d’assurance valide.

8.4. Un manquement à la présente obligation est une cause de rupture de la convention signée entre l’IDYT, le Bénéficiaire et/ou un organisme tiers au jour de l’inscription du Bénéficiaire. La Formation qui aura été effectivement exécutée sera due dans sa totalité. L’adhésion au Réseau Post-Formation sera également suspendu, sans indemnisation ni remboursement possible, et ne pourra être rétabli qu’au jour de la réception d’une attestation d’assurance valide. 

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE LICENCE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Le contenu de la Formation et/ou du Réseau Post-Formation (supports, présentations, textes, codes, commentaires, ouvrages, illustrations, images etc.) est protégé, pour le monde entier, par le droit d’auteur. Le contenu de la Formation et/ou du Réseau Post-Formation est transféré au Bénéficiaire dans le cadre exclusif de ces derniers et uniquement et exclusivement pour son usage personnel. Le Bénéficiaire s’engage formellement à n’utiliser la plateforme et/ou les modules de Formation et/ou du Réseau Post-Formation exclusivement pour son seul usage. Il est rigoureusement interdit au Bénéficiaire de transférer, au profit de qui que ce soit, son identifiant et son mot de passe qui lui sont strictement personnels. 

9.2. Le Bénéficiaire s’engage également à respecter la confidentialité du contenu de la Formation et/ou du Réseau Post-Formation et à ne pas modifier, altérer, éditer, représenter, copier et/ou diffuser sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte et de manière gratuite et/ou payante, tout ou partie de la Formation et/ou du Réseau Post-Formation. Il est formellement interdit au Bénéficiaire de faire une quelconque copie des contenus mis à sa disposition, sauf à titre exclusif de sauvegarde.

9.3. Le Bénéficiaire respecte et s’engage à faire respecter les droits d’auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les noms commerciaux “Institut de YogaThérapie” et “IDYT” ainsi que le logo “” sont la propriété entière et exclusive de l’IDYT. Le Bénéficiaire reconnaît qu’il ne bénéficie d’aucun droit sur ces éléments. Le Bénéficiaire ne pourra en faire mention uniquement à des fins professionnelles afin de démontrer sa certification à la suite de la réussite de la Formation et de la délivrance de son diplôme. En aucun cas le Bénéficiaire ne pourra utiliser ces éléments à fins autres que purement descriptives de sa propre formation professionnelle et ce, sur n’importe quel support et pour n’importe quelle destination. 

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES 

10.1. L’IDYT s’engage à respecter le Règlement UE n°2016/679 du du 27 avril 2016, dit le “Règlement Général sur la Protection des Données”, ainsi que la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite “Loi Informatique et libertés” (ci-après ensemble les “Dispositions applicables”).

10.2. Les données que le Bénéficiaire transmet à l’IDYT font l’objet d’un traitement informatique par l’IDYT. La finalité de ce traitement est d’assurer la bonne gestion de la Formation et/ou du Réseau Post-Formation, le suivi des étudiants durant et à la suite de la Formation, le traitement administratif de leurs dossiers ainsi que la transmissions d’informations et de contenu relatifs à la Formation et/ou au Réseau Post-Formation et/ou à l’IDYT. 

10.3. La récolte de ces données est fondée sur le consentement des bénéficiaires ainsi que sur la nécessité d’assurer le bon fonctionnement de l’IDYT, de la Formation et du Réseau Post-Formation. Ces données ne sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées à l’Article 10.2. ci-dessus. 

10.4. L’IDYT s’engage à ne pas transférer ces données en dehors de l’Union Européenne et ne pratique aucun échange de données personnelles avec des partenaires tiers, à l’exception des cas où un transfert serait obligatoire dans le cadre d’une convention de financement tripartite avec un organisme tiers financant la formation pour le bénéfice du Bénéficiaire et/ou en cas d’obligation légale s’imposant à l’IDYT. 

10.5. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de ses données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement. Pour exercer ces droits, le Bénéficiaire peut envoyer un email à l’adresse électronique suivante: contact@idyt.com et/ou un courrier à l’adresse suivante: IDYT, 60 Avenue d’Iéna, 75016 Paris. Dans les deux cas, merci de bien vouloir joindre à votre demande un justificatif d’identité.

10.6. Le Bénéficiaire peut également exercer un recours auprès de la CNIL, qui garantit la protection de ses droits, par courrier au 3 place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 et/ou sur le site Internet : www.cnil.fr.

ARTICLE 11 – DIVERS

11.1. Les CGV sont soumises à la loi française. Tout litige s’y rapportant relève de la compétence du Tribunal de Paris.

11.2. L’IDYT ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence française.

11.3. L’IDYT se réserve le droit de modifier unilatéralement tout ou partie des présentes CGV, sans préavis et à tout moment.